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Titre denomination des voies

Dénomination et numérotation des voies ouvertes à la circulation

L'adresse, un enjeu d'interet general

L’adresse, un enjeu d’intérêt général

La dénomination et la numérotation des voies et places communales relèvent de la compétence du conseil municipal. La municipalité a décidé de procéder aux compléments et ajustements nécessaires.

Pourquoi créer des adresses ?

L’objectif est de faciliter et de simplifier la distribution du courrier, les livraisons à domicile, de permettre et d’accélérer l’accès aux soins et services à domicile : secours d’urgence, médecins, services des eaux, électricité, gaz, téléphonie…
L’utilisation généralisée de la géolocalisation facilitant la circulation et les déplacements au travers des outils de cartographie mobiles GPS et smartphone, pousse les communes à créer des adresses normées afin que chacun puisse bénéficier du même service et des mêmes conditions de sécurité.

Qu’est-ce qu’une adresse normée ?

L’adresse normée consiste à dénommer les voies communales (rues, chemins, impasses, traverses, places), et à numéroter les habitations. De ce fait, chaque logement est localisé grâce au nom de la voie par laquelle on y accède et par son positionnement dans cette voie. L’adresse ne doit pas comporter plus de 32 caractères et ne doit pas se limiter au seul nom d’un quartier.
C’est la numérotation métrique, plus pratique qui est préférée à la numérotation sérielle (pair, impair) que l’on retrouve dans les centres villes.
L’article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.  Par la suite, le propriétaire est tenu d’en assurer l’entretien.

Quelles conséquences ?

La liste des nouvelles adresses sera diffusée à l’ensemble des services publics : poste, administration fiscale, cadastre, France télécom, ERDF-GRDF, Régie de l’eau, CCFF, pompiers, l’INSEE. Pour les autres organismes sociaux, bancaires et autres, ils restent à la charge de chacun.
Aucune disposition ne rend obligatoire le renouvellement de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire  à la suite d’un changement de dénomination ou de numérotation d’une voie. Seule s’impose, en vertu de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, la modification de l’adresse sur la carte grise et sur l’attestation de l’assurance.

demarches particuliers et entreprises

Démarches pour les particuliers

- Effectuer une demande de création d'un numéro d'adresse

- Demander une attestation d'adresse

Démarches pour les professionnels

Contactez la mairie qui vous délivrera une attestation d'adresse au 04.42.32.91.10 ou m.battisti@ville-Roquevaire.fr

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