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formulaires urba

FORMULAIRES URBANISME

Avant toute démarche, avant de consulter des documents ou de les télécharger, lisez ou imprimez la notice explicative Cerfa 51434

Titre principales demarches d'urba

Principales démarches d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Certificat d'Urbanisme (C.U.)

C’est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
Le certificat d'information
Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Le certificat opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Délai : 2 mois
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration préalable

Déclaration Préalable (D.P.)

La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface hors œuvre brute construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de « mini permis de construire », composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.
Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France)
--> Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
--> Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

--> Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

Permis de construire

Permis de Construire (P.C.)

C'est l’autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme l'architecte des Bâtiments de France (si un monument historique se situe à moins de 500 m), la voirie communale ou départementale, etc...
Délai : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
--> Demande de permis de construire lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
--> Demande de permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) comprenant ou non des démolitions
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

LA REGLEMENTATION THERMIQUE "RT 2012" (s'applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants) : les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que vous remettiez en tant que Maître d'ouvrage à l'autorité instruisant votre permis de construire, deux attestations vous engageant à la prise en compte de la règlementation thermique : une attestations au dépôt de votre demande de permis et une attestation à l'achèvement des travaux. En savoir plus...
De nombreux outils d'aide à la réalisation des travaux (bilan thermique simplifié, thermographie aérienne) sont disponibles gratuitement à l'Espace Info Energie (EIE) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile qui peut également vous accompagner tout au long de votre rénovation thermique ou construction performante.
Tél. : 04.42.0.3.88.16, courriel : eie.paysdaubagne@geres.eu.

Permis de construire modificatif

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Délai : 2 mois.
--> Demande de permis de construire modifiable
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

Permis d'aménager

Permis d'aménager

Le permis d'aménager permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
Délai : 3 mois.
--> Demande de permis d'aménager
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

Permis de démolir

Permis de démolir

Le permis d'aménager permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Délai : 2 mois. 
--> Demande de permis de démolir (Cerfa 13405)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration d'ouverture de chantier

Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire (2 ans).
Délais : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
--> Déclaration d'ouverture de chantier
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

Achèvement des travaux

Achèvement des Travaux (DAACT)

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée contre décharge en mairie. A compter de cette date la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont conformes ou lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête (NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
--> Achèvement de travaux (Cerfa 13408)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr

Dossier communal d'information des acquéreurs et locataires

Suite à l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels mouvement de terrain, à la prescription du Plan de Prévention des Risques Incendie de forêt, ainsi qu'à la révision du Plan de Prévention des Risques Naturel d'inondation sur la commune de Roquevaire, le dossier communal d'information des acquéreurs et locataires a été mis à jour. Le dossier a aussi été complété par une information relative au risque incendie et forêt.
L'ensemble du dossier et l'arrêté préfectoral sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr - en savoir plus

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Le Service urbanisme de la ville de Roquevaire reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Les horaires d’ouvertures sont les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 heures à 12 heures. Le service instruction reçoit uniquement sur rendez-vous.