|
|
||
C’est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :
Le certificat d'information
Il renseigne sur le droit de l'urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Le certificat opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Délai : 2 mois
--> Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée avec ce formulaire (Cerfa 13410*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface hors œuvre brute construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de « mini permis de construire », composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.
Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France)
--> Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager, (Cerfa 13702*02)
--> Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa 13703*02)
--> Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions (Cerfa 13404*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
C'est l’autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme l'architecte des Bâtiments de France (si un monument historique se situe à moins de 500 m), la voirie communale ou départementale, etc...
Délai : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
--> Demande de permis de construire lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Cerfa 13406*02)
--> Demande de permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) comprenant ou non des démolitions (Cerfa 13409*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Délai : 2 mois.
--> Demande de permis de construire modifiable (Cerfa 13411*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
Le permis d'aménager permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs,…).
Délai : 3 mois.
--> Demande de permis d'aménager (Cerfa 13409*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
Le permis d'aménager permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
Délai : 2 mois.
--> Demande de permis de démolir (Cerfa 13405*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire (2 ans).
Délais : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
--> Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée contre décharge en mairie. A compter de cette date la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont conformes ou lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête (NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
--> Achèvement de travaux (Cerfa 13408*02)
Pour plus d'infos, consultez le site service-public.fr
Le Service urbanisme de la ville de Roquevaire reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Les horaires d’ouvertures sont les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 heures à 12 heures. Le service est fermé le mercredi.
Le service instruction reçoit uniquement sur rendez-vous.
