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Titre Les OLD

Les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) :
une obligation pour la sécurité des personnes et des biens.

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Le débroussaillement vise à réduire la masse végétale dans le but de limiter la propagation des incendies et des dommages qu’ils pourraient causer.

L’Article L.134-6 du Code forestier et le nouvel Arrêté Préfectoral de 2014 précisent les obligations des particuliers et des collectivités territoriales. 
Les propriétaires situés en zone exposée et à moins de 200 mètres de ces dernières, doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé,  conformément à des prescriptions spécifiques.

Dans ce cadre, les OLD prévoient l’obligation de débroussailler :
- sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par le document d’urbanisme en vigueur
- autour des constructions dans un rayon de 50 mètres 
- autour des voies privées donnant accès à ces constructions sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres.

Les travaux ne visent pas à faire disparaître l’état boisé. Une fois le périmètre délimité, il s’agit d’élaguer les branches basses et celles situées à moins de trois mètres d’une ouverture ou toiture, couper tous les bois morts et broussailles inflammables et se débarrasser des végétaux coupés conformément à la législation sur l’emploi du feu. Les travaux restent à la charge des propriétaires des biens à protéger.

Une plaquette qui reprend l'ensemble des obligations est à votre disposition en cliquant sur le visuel "OLD" ci-contre.

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de classe 4 (750 €) ou de classe 5 (1500 €). De plus, l’autorité administrative peut, si nécessaire effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire.
En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.

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L'emploi du feu

L’emploi du feu : un usage très réglementé.

L’Arrêté Préfectoral n° 2O3354-OO4 du 20 décembre 2013 régit l’emploi du feu et le brûlage des déchets verts.

Pour les propriétés NON-SOUMISES à l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) : le brûlage est INTERDIT TOUTE L'ANNEE.
Les déchets verts issus de la tonte des pelouses, de la taille des haies, arbres fruitiers, ou encore entretien du jardin devront être éliminés par toute voie respectueuse de l'environnement (déchèterie, broyage, compostage)

Pour les propriétés SOUMISES à l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) : le brûlage est LIBRE*, sous réserve du respect des conditions pendant les mois de : janvier, février, mars, avril, mai, octobre, novembre, décembre.
Il reste INTERDIT pendant les mois de Juin, juillet, août et septembre.

*Conditions à respecter :

  • Brûlage des végétaux uniquement issus du débroussaillement imposé par les OLD
  • Le brûlage s'effectue entre 10h et 15h30
  • Le pic de pollution ne devra pas être atteint (info donnée par la préfecture ou la mairie)
  • Le vent ne devra pas dépasser 30 km/h
  • Un seul foyer devra être allumé et surveillé en permanence jusqu'à son extinction complète
  • Le tas de végétaux ne doit pas dépasser 3 m de diamètre ni 1 m de hauteur
  • L'emploi du feu se fera au centre d'une zone débroussaillée sur une distance de 25 m autour du foyer et ce dernier devra être exempté de végétation sur une largeur de 5 m minimum
  • Ne pas situer les foyers à l'aplomb des houppiers

Mode d'emploi du feu selon l'Arrêté Préfectoral du 20/12/2013 : cliquez ici.

Arrêté modificatif n°13-2016-05-31-003 modifiant l'arrêté n°2013354-004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l'emploi du feu et brûlage des déchets verts et autres produits végétaux.

Concernant les exploitants agricoles, des mesures particulières sont prises.
Merci de bien vouloir vous diriger vers le site de la Préfecture (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr) ou de prendre contact directement avec la mairie.