Démarches administratives
Déclaration de reconnaissance
A la mairie du lieu de résidence ou chez un notaire. Le père, la mère ou les deux peuvent venir la faire.
Pièces à fournir :
- Reconnaissance avant naissance : Carte nationale d'identité
- Reconnaissance après naissance : Carte nationale d'identité, Livret de famille, acte de naissance de l'enfant à reconnaître
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Déclaration de naissance
Qui doit déclarer une naissance ?
L'article 56 du Code Civil prévoit que la responsabilité de la déclaration incombe au père, aux médecins, sages-femmes ou autres personnes ayant assisté à l'accouchement. Mais il est fréquent que le déclarant soit un membre de la famille, personne majeure porteur du certificat d'accouchement, du livret de famille lorsque celui-ci existe.
Où déclarer une naissance ?
A la mairie du lieu où l'évènement s'est produit.
Quand doit être déclarée une naissance ?
Dans les trois jours qui suivent l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de 3 jours ; de plus, lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Quels documents présenter au moment de la déclaration de naissance ?
Le déclarant présentera :
- le certificat médical d'accouchement
- pour les personnes mariées : le livret de famille
- pour les parents naturels : le livret de famille ou les cartes d'identité du père et de la mère
- pour les mères naturelles : le livret de famille ou la carte d'identité
- si l'enfant a fait l'objet d'une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents, une copie de la (ou des) reconnaissance(s) anticipée(s)
Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état civil ne pourra l'inscrire sur les registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de l'Arrondissement dans lequel l'enfant est né. La transcription du jugement sur registres tiendra lieu de l'acte omis.
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Certificat d'hérédité
Ils sont délivrés aux héritiers directs jusqu'à une somme de 5 335 euros, par la mairie de résidence du défunt, ou par la mairie de résidence des héritiers.
Au-dessus de 5 335 euros, c'est le Notaire qui délivre les certificats d'hérédité.
Pièce à fournir : obligatoirement le livret de famille de la personne décédée. Si la personne était mariée plusieurs fois les livrets de famille des différents mariages sont également nécessaires, ainsi que la copie des pièces d'identités des héritiers restants et l'acte de décès. S'il n'existe pas de livret de famille, s'adresser à un notaire.
Retirer une demande en mairie.
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Déclaration de décès
Qui déclare un décès ?
Le déclarant peut être un parent, un employé de l'établissement où est survenu le décès, un officier de police judiciaire en cas de mort violente ou suspecte, mais également toute personne possédant sur l'état-civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Où se fait la déclaration ?
A la mairie du lieu de décès.
Dans quel délai doit-on déclarer un décès ?
Un décès doit être déclaré dans les 24 heures, non compris les dimanche et jours fériés, mais quel que soit le temps écoulé, la déclaration peut toujours être faite et l'acte dressé.
Quelles pièces présenter pour déclarer un décès ?
Dans la majorité des cas :
- le certificat médical, de couleur bleue délivré par le médecin qui a constaté le décès
- le livret de famille ou la pièce d'identité du défunt
Un numéro d'astreinte décès est à votre disposition uniquement le week-end au 06 30 52 32 88.
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Délivrance d'un second livret de famille
Un second livret peut être délivré dans les cas suivants :
- perte, vol, destruction, divorce, séparation de corps
- changement dans la filiation, dans les noms, les prénoms des personnes qui figurent dans le livret
La demande doit être faite à l'Officier d'Etat-Civil de la résidence du requérant, ceci dans le but de faciliter les démarches aux administrés. A l'appui de sa demande, le requérant fournira tous les renseignements nécessaires à la reconstitution du livret. Lorsque les deux parents sont décédés, les enfants n'ont plus droit à un second livret de famille.
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Mariage
S'adresser au responsable du Service Accueil (04 42 32 91 10) afin de retirer un dossier.
En règle générale, les documents à fournir sont :
- Copie intégrale acte de naissance (époux, épouse et témoins) : il faut qu'ils aient moins de 3 mois à la date du dépôt de votre dossier en Mairie. Nous nous chargerons de les renouveler afin qu'ils aient moins de 3 mois à la date du mariage.
- Justificatif de domicile : moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier. Fournir un justificatif pour chacun des époux (si adresse différente).
- Preuve de l'identité : les cartes nationales d'identité ou les passeports pour les époux et les témoins doivent être en cours de validité à la date du dépôt du dossier en Mairie. Si les documents d'identité devaient être périmés avant la date du mariage il faut obligatoirement les renouveler avant.
- Si enfant(s) commun(s) : fournir acte de naissance de(s) l'(des) enfant(s). Si vous êtes en possession d'un livret de famille de parents naturels merci de bien vouloir le fournir également.
- Si contrat de mariage : ne pas oublier de nous fournir l'attestation du notaire correspondante.
Une fois le dossier constitué, prendre RDV au 04 42 32 91 10 afin que l'Officier d'Etat Civil puisse recevoir les futurs mariés et déterminer avec eux la date du mariage.
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Passeports et cartes d'identité
Un projet de voyage, un examen scolaire, des démarches administratives... N'attendez pas !
Si vous projetez d'effectuer un déplacement à l'étranger pour des raisons professionnelles, de loisirs ou préparez un examen dans les 6 mois à venir, vérifiez dès à présent que vous disposez d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Nouveaux tarifs pour les passeports biométriques applicables depuis le 1er janvier 2010.
Pour plus d'informations...
Pièces à fournir pour les CNI
- 2 photos d'identité (35 x 45 mm) identiques et récentes (proportion du visage et positionnement : le visage, c'est-à-dire du bas du menton à la racine des cheveux, doit être centré et occuper une hauteur allant de 32 à 36 mm), la tête nue et de face sur fond clair, non scannées et non numérisées
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance portant la date et lieu de naissance des parents, à demander dans la commune ou vous êtes né(e), pour les enfants mineurs et pour les détenteurs d'une carte d'identité informatisée périmée depuis plus de 2 ans
- pour les enfants mineurs : le livret de Famille
- si les deux parents sont nés à l'étranger ou si le demandeur y est lui même né : produire un certificat de nationalité française (original + copie)
- si le conjoint est décédé, joindre l'acte de décès afin de pouvoir justifier de la mention de « veuf ou veuve »
- en cas de divorce, rapporter la photocopie intégrale du jugement définitif du divorce plus l'original
- un justificatif de domicile (1 seul suffit - facture récente, avis sur imposition ou non-imposition, quittance loyer, facture de téléphone ou téléphone portable, titre de propriété)
- si le demandeur est majeur et est hébergé : votre hébergeur doit fournir une carte d'identité, une facture récente et une lettre modèle ci-joint attestant que vous résidez chez lui depuis plus de 3 mois (mettre une date). Modèle de lettre
- justificatif de domicile à son nom
- rapporter obligatoirement l'ancienne carte d'identité (ou la déclaration de perte ou de vol)
- en cas de perte ou de vol : fournir la déclaration de perte ou de vol et 25 € en timbres fiscaux
- si vous êtes en possession d'une carte d'identité informatisée, veuillez en faire la copie recto verso, et présenter l'original + la copie
- L'intéressé(e) est prié(e) de passer personnellement, l'empreinte digitale et la signature étant obligatoire lors de la constitution du dossier (pour les mineurs, la présence des parents est obligatoire).
Nous attirons votre attention sur le fait que les pièces demandées pour effectuer cette demande sont sollicitées par l'administration de l'Etat, La Ville de ROQUEVAIRE ne faisant qu'appliquer la législation en vigueur.
Pour plus de renseignements, vous pouvez aller sur le site de la préfecture des Bouches du Rhône.
Informations importantes sur les passeports biométriques
Le passeport biométrique a été lancé officiellement le lundi 15 juin 2009.
Le passeport électronique sera donc remplacé par le passeport « biométrique » dont la principale innovation consiste à contenir la photo numérisée ainsi que l'image de deux empreintes digitales du titulaire. Ce titre de voyage, plus sécurisé, constitue donc un outil au service de la lutte contre la fraude à l'identité.
Cependant, seules certaines communes (dotées de stations d'enregistrement) seront habilitées à recevoir les demandes de passeports biométriques, les plus proches de Roquevaire étant :
Les conséquences pour les administrés de la Ville de Roquevaire sont donc les suivantes :
- Obligation pour les administrés de se rendre dans l'une des communes du département dotées d'un dispositif de recueil des données biométriques (31 dans le département des BDR) pour déposer leur demande de passeports et retirer leur titre.
- Le lieu de dépôt de la demande est le même que celui du retrait du titre.
Faculté est offerte aux usagers de se faire prendre en photo directement à partir d'une station biométrique installée dans les communes équipées.
Pièces à fournir pour les PASSEPORTS
- Copie recto verso de la carte d'identité en cours de validité ou périmée de moins de 2 ans
- Si CNI périmée depuis + de 2 ans, fournir une copie intégrale de votre acte de naissance
- Un justificatif de domicile (1 seul suffit – facture récente, avis sur imposition ou non-imposition, quittance de loyer, facture de téléphone ou téléphone portable, titre de propriété)
- Les droits de timbres pour les majeurs sont de 89 euros, 45 euros pour un mineur de plus de 15 ans et de 20 euros pour un mineur de moins de 15 ans en cas de prise de photo en mairie. Dans le cas où le demandeur fournit une photo les droits sont diminués pour chacune des catégories (se renseigner au préalable auprès de la Mairie choisie).
- Suppression de la possibilité pour un usager de faire établir sur un même formulaire une CNI et un PASSEPORT : seules les demandes de CNI continueront (dans l'attente de la loi sur la protection de l'identité sécurisée) à être traitées par la mairie de Roquevaire.
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Actes généraux
Pièces à fournir pour l'attestation d'accueil
- Carte d'identité, passeport ou titre de séjour des accueillants
- Bail, taxe foncière ou acte de propriété de l'hébergeur
- Justificatif de domicile (facture EDF, téléphone de moins de 3 mois...)
- Brouillon d'attestation d‘accueil dûment rempli à récupérer en Mairie
- 45 euros de timbres fiscaux bleus OFII (ou OMI). La Mairie demandera les timbres uniquement si le dossier est accepté.
- Justificatifs de revenus du demandeur (bulletins de salaire, attestations de paiement ASSEDIC, indemnités journalières versées par la sécurité sociale, prestations de la CAF...)
- Si vous fournissez un document du registre du commerce, il faut nous joindre également votre bilan annuel
Nous vous demandons de bien vouloir nous présenter vos documents originaux qui seront photocopiés et rendus sur place.
ATTENTION : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS ETUDIE
Le service gère également :
- Les légalisations de signature (la signature doit se faire devant l'officier d'Etat Civil)
- Les copies certifiées conformes des diplômes et documents divers DESTINES AUX AUTORITES ETRANGERES
- Les cotes et paraphes des livres de salaires des employeurs
- Les certificats de domicile destinés aux autorités étrangères
- Certificat de vie commune : pièce d'identité des deux personnes
- Cartes grises
- Permis de conduire, duplicata permis de chasse
Cartes grises
Pour l'établissement de la carte grise, vous trouverez la liste des documents à fournir ainsi que les documents à télécharger sur le site de la Préfecture des BDR.
Véhicule neuf :
- Demande d'immatriculation datée et signée (pour les sociétés : cachet + nom et qualité du signataire)
- Certificat de vente (sans rature ni surcharge)
- Certificat de conformité du constructeur
- Certificat de paiement de la TVA
- Si leasing : mandat d'immatriculation
- Justificatif d'identité et de domicile
- Chèque – Régisseur des recettes
Véhicule d'occasion :
- Carte grise barrée (sans rature ni surcharge), datée et signée par l'ancien propriétaire avec la mention « vendu le... » (cachet pour les sociétés)
- Certificat de vente (sans rature ni surcharge). Exemplaire acquéreur
- Demande d'immatriculation datée et signée (pour les sociétés : cachet + nom et qualité du signataire)
- Si leasing : mandat d'immatriculation
- Justificatif d'identité et de domicile
- Chèque – Régisseur des recettes
- Contrôle technique : contrôle impératif pour les VP et les CCTE de plus de 4 ans. En cas de changement de propriétaire pour les VP et les CTTE de + de 4 ans : contrôle effectué depuis moins de 6 mois.
Décès du titulaire de la carte grise :
Joindre un acte notarié ou un certificat d'hérédité et :
- Un certificat de vente établi par chaque héritier
- En cas de revente à un tiers, attestation sur l'honneur précisant que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès de son titulaire.
Duplicata :
En cas de perte, destruction ou vol de la carte grise, le titulaire de ce document peut obtenir un duplicata en produisant :
- Demande de duplicata remplie et signée par le titulaire (pour les sociétés : cachet + nom et qualité du signataire)
- Déclaration (volet 2) de perte établie en Mairie ou de vol (Gendarmerie ou Police)
- Si leasing, mandat d'immatriculation
- Justificatif d'identité et de domicile
- Copie du dernier rapport du contrôle technique
- Chèque – Régisseur des recettes
Changement de domicile :
- Demande d'immatriculation
- Carte grise
- Justificatif d'identité et de domicile
- Si leasing, mandat d'immatriculation
- chèque – Régisseur des recettes
Liste des justificatifs de domicile
- Titre de propriété
- Certificat d'imposition (ou non-imposition) de l'année précédente
- Quittance de loyer, électricité, gaz ou téléphone de moins de 6 mois
- Attestation assurance logement
- Attestation par un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le Préfet.
Si vous êtes hébergé :
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant + CNI et justificatif de domicile de l'hébergeant
- Fournir un document officiel à votre nom et à votre adresse (mutuelle, banque, sécurité sociale)
Permis de conduire
Vous trouverez également sur le site de la Préfecture, les justificatifs à fournir selon les cas.
Duplicata, changement identité, prorogation, permis blanc etc.
Dans la majorité des cas, 2 photos d'identité récentes, une copie de la carte nationale d'identité.
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Naturalisation
S'adresser à la Préfecture des Bouches du Rhône au 04 91 15 60 00 et www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr.
Pour les demandes de naturalisation, merci de s'adresser au responsable du service Etat Civil au 04 42 32 91 10.
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Affaires militaires
L'inscription pour le recensement se fait à la Mairie du domicile au cours des 16 ans.
Pièces à fournir :
- Livret de famille des parents
- Pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Justificatif de domicile
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En quelques clics, toutes vos démarches administratives...
Acte de naissance, certificat de non-gage, aides au logement étudiant, calcul des retraites... 600 démarches en ligne vous sont proposés.
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